ORF n°0184 du 9 août 2019
texte n° 34
Arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1920338A
Je vous informe que par arrêté du 16 juillet paru au Journal Officiel du 09 août 2019, votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
Je vous rappelle que les assurés doivent déclarer à leur assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Ce délai court à compter du lendemain de la publication, soit à compter du 10 août 2019 .
Bureau de la Protection et de la Défense Civiles -Direction des Sécurités
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
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