Comptes rendus

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DES PRES

Département du Loire

Canton de Courtenay

Arrondissement de Montargis

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU 27 05 2024

TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 3CBO :

DELIB N°2024-026

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que lors de la séance du conseil communautaire du 28/03/2024 il a été voté l’approbation du transfert de compétences de l’assainissement collectif

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et Proximité) ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi3DS) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-6 ;

Vu les statuts de la 3CBO ;

Considérant qu’entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, les Communautés de Communes dans lesquelles le report a été choisi, peuvent à tout moment se prononcer par délibération de leur Conseil Communautaire sur le transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement collectif » en tant que compétences obligatoires ;

Considérant la pluralité des enjeux de l’exercice de la compétence «assainissement collectif» en termes d’environnement, de qualité de service, d’homogénéité des organisations et modes de gestion, d’enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d’économies d’échelle ;

Considérant l’étude menée par le bureau d’études IRH Ingénieur Conseils sur la gouvernance de la compétence « assainissement collectif » ;

Considérant le projet de dissolution prévue du Syndicat d'Exploitation et de Gestion des Ouvrages de Collecte et de Traitement des Eaux Résiduaires (SEGOCTER) intervenant dans la gestion de la compétence « assainissement collectif » intra-communautaires, c’est-à-dire inclus dans le périmètre de la 3CBO ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le quorum ayant été atteint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

− DECIDE, à compter du 1er avril 2025, le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la 3CBO,

− ACTE la volonté de la 3CBO de ne pas déléguer la compétence « assainissement collectif » au SEGOCTER, dont les opérations de dissolution devront être réalisées avant le 1er avril 2025 ;

− ACTE le fait que les statuts de la 3CBO seront modifiés dès lors qu’elle deviendra compétente suite à l’intégration de cette compétence dans le bloc des compétences obligatoires ;

− AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions et les actes nécessaires pour la préparation du transfert de la compétence « assainissement collectif » durant l’année 2024 et jusqu’au 1er avril 2025 ;

-CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération

VALORISATION DES DECHETS VERTS – CONVENTION

DELIB N°2024-027

Monsieur le Maire expose la prestation de l’aire de Compostage de la Croix Blanche située à SAINT FIRMIN DES BOIS – Acti-Compost et donne lecture de la proposition de la convention.

Il propose aux membres du conseil municipal que la collectivité soit adhérente à cette plate-forme de compostage pour les déchets verts générés par le service des espaces verts.

Il précise toutes les conditions d’utilisation et de dépôt des déchets sur l’aire de stockage ainsi que les tarifs en vigueur pour certains déchets verts.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

A l’unanimité,

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention avec l’aire de compostage de la Croix Blanche de Saint Firmin des Bois représentée par Mr Christophe BEETS, pour la valorisation des déchets verts générés par le service des espaces verts de la collectivité de SAINT GERMAIN DES PRES,

AUTORISENT Monsieur le Maire à ouvrir un compte client, et régler toutes les factures générées pour les services de compostage spécifiques.

JURES D’ASSISES – ANNEE 2025 :

Considérant les obligations prévues par les articles 260 et suivants du code de procédure pénale,

Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il doit être procédé à la désignation des administrés qui pourront être retenus comme jurés d’assises pour l’année 2025, par tirage au sort sur la liste électorale 3 personnes répondant aux critères réglementaires, nombre fixé par arrêté préfectoral du 17 Avril 2024.

Le tirage au sort a été réalisé avec le concours des membres du Conseil Municipal. Une liste préparatoire sera dressée et transmise au secrétariat du greffe de la Cour d’Appel d’Orléans avant le 29 Mai 2024. Les personnes tirées au sort seront informées par voie postale selon les consignes prévues par l’article 261-1 2ème paragraphe du code de procédure pénale

CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ere CLASSE TNC :

DELIB N°2024-028

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la décision de la commission du personnel du 12/12/2023, de créer 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe suivant les besoins du service de restauration scolaire, et dans le cadre d’une promotion d’avancement de grade par ancienneté d’un agent,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

- la suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps non complet,

- la création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet, 18.37ème/35 h, à compter du 01/06/2024,

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice,

ADOPTE les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées, à compter du 01/06/2024.

Pour le prochain sujet abordé par le conseil municipal, Monsieur le Maire demande à Monsieur DELAPORTE Anthony, conseiller municipal de se retirer de la salle pendant le débat et le vote, afin de respecter les principes déontologiques.

DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION – COMPLEMENT :

DELIB N°2024-029

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention reçue le 18/03/2024 pour la MFR Du Centre Yonne pour l’année 2024.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCORDENT une subvention de 100 euros par élève, soit 200 euros en faveur de la MFR du Centre Yonne pour l’année 2024.

PRECISENT que cette dépense est inscrite au budget 2024.

Après le vote de la délibération, Monsieur DELAPORTE réintègre la séance du conseil municipal.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

DELIB N°2024-030

Monsieur le Maire donne lecture de la demande d’aide financière de Monsieur JAMET (jeune étudiant Lycéen) dans le cadre d’un projet de stage BAFA (hors département du Loiret) dont le coût total s’élève à 570 euros.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCORDENT une subvention de 150 euros pour Monsieur JAMET pour lui permettre de payer une partie de son stage BAFA.

PRECISENT que cette dépense est inscrite au budget 2024.

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l’exécution de cette délibération.

ENEDIS – CONVENTION RACCORDEMENT PARC PHOTOVOLTAIQUE LA BARATTE :

DELIB N°2024-031

Considérant le courrier du Bureau d’études ATLANTIQUE ALPES INGENIERIE, mandaté par la STE ENEDIS, sollicitant la commune de SAINT GERMAIN DES PRES pour une autorisation d’accès à des parcelles communales dans le cadre de l’établissement et l’exploitation de raccordement du réseau de câblage d’un parc de panneaux photovoltaïques au réseau des lignes électriques (construction du parc située sur la commune de la Selle en Hermoy),

Ces parcelles communales cadastrées concernées par cette autorisation de servitude sont situées sur :

- Chemin rural de Pisseux sur les sections ZW, ZX, et ZD

pour une longueur de 2750 m et d’une largeur de 3 m.

Cette convention de servitude de passage du réseau devra être signée en 4 exemplaires.

Monsieur le Maire précise qu’une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros sera versée à la commune au titre de l’intangibilité des ouvrages.

Après avoir visualisé les plans des parcelles et entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Les membres du conseil Municipal, à la Majorité, avec 16 voix POUR, 1 Abstention,

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes CS06 pour la STE ENEDIS conformément à la description ci-dessus.

AFFAIRES DIVERSES :

Elections Européennes du 9 Juin 2024 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les élections européennes auront lieu le Dimanche 9 Juin à la MAIRIE DE SAINT GERMAIN DES PRES. Attention ce changement de lieu des bureaux de vote est affiché dans les commerces, et les panneaux d’affichage de la Mairie pour informer les administrés.

Des articles dans le journal local ainsi que sur le site internet de la collectivité seront publiés.

Dates des Prochaines commissions :

- Commission des Travaux : le 11/06/2024 à 19 h

- Commission Urbanisme : le 18/06/2024 à 19 h 30

Considérant que lors de la prochaine commission d’urbanisme il sera abordé à l’ordre du jour le sujet du plan de zonage dans le cadre du PLUIh, Monsieur le Maire souhaite connaitre l’avis de principe du conseil municipal pour inclure une parcelle en zone ENR permettant à une entreprise d’implanter des panneaux photovoltaïques.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, à la Majorité et 3 abstentions, le conseil municipal accepte l’étude de la révision du zonage du PLUIh communal en incluant une zone ENR pour des panneaux photovoltaïques.

Travaux d’Isolation du Groupe Scolaire :

Monsieur le Maire précise que « le Projet des travaux d’isolation du Groupe Scolaire est reporté ultérieurement dans des conditions plus sereines du conseil municipal ».

Intervention de MR KOCK :

Monsieur KOCK informe les membres du conseil municipal que suite à la fin de bail du dernier locataire du logement communal 7 rue Basse, il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation de peinture afin de pouvoir le remettre à la location.

L’entreprise CHOCAT a présenté un devis de 7233.98 € TTC.

Madame DESBRANDES soumet au conseil municipal d’inclure un article dans le bail, précisant qu’une visite annuelle pourra être faite par le propriétaire afin de garantir la bonne tenue du logement, et alerter le locataire des risques encourus quand des dégradations ont été faites.

Monsieur le Maire prend note de ces remarques et vérifiera la réglementation juridique des baux en matière de logement (droits et obligations des deux parties).

Intervention de MR VITERBO :

Une jeune femme a été recrutée au sein du service d’entretien des espaces verts en CDD pour la période saisonnière.

Intervention de MR DELAPORTE :

- Quelles sont les causes et la durée de la fermeture de la déchetterie de CHATEAU-RENARD ?

Réponse de Mr le Maire :

Considérant qu’il a été nécessaire de fermer la déchetterie au public suite à des dégradations, elle est en cours de remise en état de fonctionnement et sa réouverture sera faite très prochainement.

- Parcelle d’accueil des gens du voyage :

Quand pourrons-nous déterminer et valider la parcelle d’accueil des gens du voyage ?

Réponse de Mr le Maire :

Une parcelle située dans les prés appartenant au CCAS de ST GERMAIN DES PRES, avait été pressentie. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal si un autre terrain peut être proposé pour accueillir les gens du voyage.

- Le Comité des Fêtes organise un concert de musique le 15/06/2024 au stade de Foot de ST GERMAIN DES PRES.

Intervention de MME CORBY :

Dans le cadre de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Mme CORBY informe les membres du conseil municipal que le Département du Loiret a mis en place un portail internet de prévention et de gestion des risques majeurs : inforisques.loiret.fr

Ce portail est dédié à la population sur les risques auxquelles elle peut être exposée et les bonnes conduites à adopter face à ces risques. Mais ce portail est également un outil pour les communes pour rédiger leur Plan Communal de Sauvegarde et à mieux se préparer aux crises.

La collectivité prendra contact avec Mme Maud MICHEL, chargée de mission des risques majeurs au Département du Loiret afin d’obtenir un identifiant internet pour mettre à jour le PCS et rédigé le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) destiné aux administrés.

Intervention de MME LIEBENGUTH :

Mme LIEBENGUTH informe le conseil municipal de sa demande de démission de sa charge d’adjointe au Maire envoyée à Mr le Sous-Préfet, Mr Castro. Mme LIEBENGUTH continuera à siéger en tant que conseillère municipale et membre du SIIS.

Intervention de MME DESBRANDES :

Questions sur l’organisation du scrutin pour les élections du 9 Juin 2024 pour les membres du conseil municipal qui tiendront les bureaux de vote.

Monsieur le Maire précise que les convocations sont distribuées pour chacun, et que l’agent administratif de la Mairie en charge des élections est disponible pour répondre à toutes les questions sur l’organisation matérielle du scrutin.

SEANCE LEVEE A 21 h 10

MR BETHOUL MME JALOUZOT MR VITERBO

MME ABSOLU MR KOCK MME LIEBENGUTH

MME DESBRANDES MME VERRECCHIA/GAYRAUD MR FROLO

MR COLOMER MME BIZOT MR BARBET

MR DELAPORTE MME ASSELIN