Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
En savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Télécharger le formulaire « Demande de certificat d’urbanisme »
Cerfa n°13410*02
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml
