La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
En savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Accéder au formulaire - Cerfa n°13702*02
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1995.xhtml
Accéder au formulaire - Cerfa n°13703*03
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml
Accéder au formulaire - Cerfa n°13404*03
Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml
