Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
En savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Accéder au formulaire - Cerfa n°13406*03
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml
Accéder au formulaire - Cerfa n°13409*03
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml
Pour l’édition de plans de masse :
Recherche par adresse :
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Recherche par N° de parcelle :
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechercherPlanCad.do
